Contrairement aux idées reçues, l »installation d »une antenne individuelle, hertzienne ou satellite, est libre ! Il faut toutefois respecter les règles juridiques du droit à l »antenne. Ces démarches, parfois contraignantes, vous ouvriront à coup sûr les portes du ciel satellitaire. L »installation d »une antenne parabolique est effectivement un droit garanti par la loi.
La base légale du droit à l »antenne : La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale proclamé par l »article 11 de la Déclaration des Droits de l »Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Le droit de réception audiovisuelle s »applique à tout citoyen, qu »il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu »il soit locataire genericviagra4sexlife.com [1] ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d »installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie parle décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit et respecter le cas échéant la convention qui le lie à sa copropriété ou à son bailleur.
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