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Le Droit au très haut débit

Il existe en France depuis de nombreuses années un « service universel » pour l’accès au téléphone, qui oblige les constructeurs à amener la téléphonie analogique au minimum dans les logements. De la même manière il existe un « droit à l’antenne » qui garantit la télévision gratuite (TV analogique et TNT) dans chaque logement.

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME [1]) institue, dans son décret de Janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique [2] dans les bâtiments neufs, un « droit au très haut débit » selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime.

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