Les décrets 2009-52 et 2009-54 d’application de la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) fixent les conditions d’installation de la FO.
Voici quelques morceaux choisis pas si anodins que cela :
« Les Bâtiments doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre [1] optique [2] desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre [1] par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l’accès à plusieurs réseaux de communication électroniques. (…) Chacun des logements est équipé d’une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales »
« L’installation, l’entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des lignes de font aux frais de l’opérateur signataire de la convention. (…) La convention autorise l’utilisation par d’autres opérateurs des infrastructures d’accueil de lignes de communication électroniques installées par l’opérateur signataire. »
L’immeuble aura un opérateur titulaire de l’installation, signataire d’une convention avec la copropriété ou le bailleur, mais son réseau devra être mutualisable et ouvert à d’autres opérateurs concurrents.
« L’opérateur signataire dessert les logements (…) par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l’intérieur de chaque logement. (…) L’opérateur respecte le règlement intérieur de l’immeuble, ainsi que les normes applicables et les règles de l’art. »
L’opérateur qui fera réaliser à ses frais les travaux de colonne montante d’immeuble devra respecter la normalisation et des règles de l’art du câblage. La Fibre optique arrivera à un tableau de communication (brassable) et les services multimédia seront distribués dans le logement par un câblage en étoile et prises de communication RJ45 [3].
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