Le saviez-vous ?
Le droit à l’antenne…
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Contrairement aux idées reçues, l »installation d »une antenne individuelle, hertzienne ou satellite, est libre ! Il faut toutefois respecter les règles juridiques du droit à l »antenne. Ces démarches, parfois contraignantes, vous ouvriront à coup sûr les portes du ciel satellitaire. L »installation d »une antenne parabolique est effectivement un droit garanti par la loi.
La base légale du droit à l »antenne : La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale proclamé par l »article 11 de la Déclaration des Droits de l »Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Le droit de réception audiovisuelle s »applique à tout citoyen, qu »il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu »il soit locataire genericviagra4sexlife.com ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d »installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie parle décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit et respecter le cas échéant la convention qui le lie à sa copropriété ou à son bailleur.
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Bonsoir,
l’association de quartier où nous habitons refuse l’installation en extérieur d’antennes rateau. En a t’elle le droit?
D’avance merci.
Bonjour manu72,
Personne n’a le droit de vous interdire l’accès à la TNT gratuite, au titre du « droit à l’antenne » pour peu que vous puissiez la réceptionner.
La solution la plus simple est effectivement une antenne hertzienne dans la plus grande majorité des cas. Si la réception est mauvaise d’autres moyens seront possibles. Votre association de quartier doit argumenter son refus par un autre moyen déjà mis en place de réception des chaînes TNT gratuites (par le câble par exemple ou une antenne satellite le cas échéans) ou une difficulté technique particulière.